Les conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités,
les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles artisanaux
effectuée via le site internet de l’Entreprise L&A Couture www.l-et-a-couture.com.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client sur la plateforme de
l’Entreprise.
En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris
connaissance des informations essentielles concernant les produits, les modalités de paiement, de livraison et de retour. et s’engage à respecter les termes et conditions énoncés dans ce document.
Ils sont réputés pleinement acceptés par le Client et lui sont opposables dès la
validation de la commande.
Article 2 : Produits
Nature des produits : Les produits vendus sont des articles artisanaux dans le
domaine de la couture, tels que des accessoires de naissance personnalisés par
broderie ou non, des accessoires de mode et des confections “Zéro déchet”.
Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Description des produits : Chaque produit est accompagné d’une description
détaillée, incluant les matériaux utilisés, les dimensions, et toute autre information
pertinente. Les confections sont proposées dans diverses déclinaisons de tissu et il
se peut qu’il n’y ait pas de photo du produit fini dans la déclinaison choisie.
Les photos des produits jointes à la description ne sont pas contractuelles. En effet,
elles peuvent présenter des variations en termes de nuances de coloris et de
matières avec les produits livrés.
Le Client devra vérifier toutes les informations de personnalisation dans
l’encadrement « NOTE » avant d’envoyer sa commande et vérifier attentivement
l’orthographe et les noms.
Les droits d’annulation et/ou de rétractation habituels ne concernent pas les produits personnalisés à moins qu’il ne présente une erreur de fabrication ou un défaut.
L’entreprise L&A couture se réserve le droit de refuser les commandes personnalisées à sa seule discrétion. Dans le cas d’une utilisation inappropriée de ce service, la commande du Client sera annulée et intégralement remboursée.
Prix des produits : Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA
applicable. Ils ne comprennent pas les frais de livraison…
Article 3 : Commande
Passation de commande : Le Client peut passer commande en ligne via le site
internet www.l-et-a-couture.com. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
Confirmation de commande : Le Client recevra une confirmation de commande par e-mail, récapitulant les produits commandés, les prix et les modalités de
livraison.
Article 4 : Paiement
Modes de paiement : Le paiement des articles est dû au moment de la validation de la commande.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou via Paypal.
Toute commande ne sera traitée qu’à réception du paiement.
Sécurité des paiements : Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL.
Article 5 : Livraison

Délais de livraison : Les délais de livraison indiqués sur le site sont estimatifs et
s’entendent hors cas de force majeure.
L’expédition des articles en stock est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés
Pour les confections sur commande, le délai de livraison est estimé à 3 semaines, en effet ce délai comprend le temps de confection et peut être prolongé selon l’activité du moment.
En cas de retard, le Client en sera informé par e-mail.
**Frais de livraison **: Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront
précisés lors de la validation de la commande.
Ceux-ci peuvent varier selon le mode d’envoi choisi et peuvent évoluer à tout
moment selon l’évolution des tarifs en vigueur proposés par les différents
transporteurs.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette
période, le Client a le droit de changer d’avis sans fournir de motif particulier, sauf pour les articles personnalisés.
Le Client devra nous informer par écrit (e-mail ou courrier par voie postale) de son intention de se rétracter
Retour des produits : Le Client devra retourner les articles concernés dans leur
état d’origine, non lavés, non portés et non altérés. Les frais de retour sont à la
charge du Client.
Remboursement : Une fois que nous aurons reçu les produits retournés et
procéder à leur vérification, nous procéderons au remboursement intégral du
montant payé, hors frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la validation du retour…
Article 7: Identification du Client
Collecte d’Informations : Lorsque le Client effectue un achat ou utilise nos
services, nous collectons certaines informations d’identification, telles que nom,
prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour traiter les commandes et assurer la livraison des produits.
Utilisation des Données : Les informations d’identification du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre l’entreprise L&A Couture et le Cient. Elles ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement
explicite du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
Droits du Client : Conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD), le Client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les
supprimer et de s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut
nous contacter par e-mail : l.et.acouture@gmail.com. En acceptant nos CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause relative à l’identification et consent au traitement de ses données conformément aux dispositions légales en vigueur.
Durée de conservation : Les données seront conservées pendant la durée
nécessaire à la l’exécution du Contrat, conformément à la législation en vigueur.
Sécurité des données : Nous mettons en place des mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
Article 8 : Droit de Propriété Intellectuelle
Droits d’auteur et Marques : Nous reconnaissons et respectons les droits de
propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur et les marques. Tous les contenus,logos, images, textes et autres éléments présents sur notre site sont protégés par
ces droits. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés sans notre autorisation
expresse.
Licence d’utilisation limitée: En achetant nos produits ou en utilisant nos services,nous vous accordons une licence d’utilisation limitée pour les contenus fournis. Cette licence est non exclusive, non transférable et ne vous donne pas le droit de
revendre, copier, distribuer ou modifier ces contenus.
Contrefaçon : Toute utilisation non autorisée de nos contenus constitue une
violation de nos droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit de
prendre des mesures légales en cas de contrefaçon ou reproduction.
Réclamations : Si vous pensez qu’un contenu enfreint vos droits de propriété
intellectuelle, veuillez nous contacter immédiatement. Nous examinerons toute
réclamation et prendrons les mesures appropriées.
Article 9: Clause de Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, aucune des parties ne
pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses
obligations contractuelles. La force majeure est définie comme un événement
imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution du contrat.
Les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure :
-Phénomènes naturels tels que tornades, inondations, ouragans, tremblements de
terre, éruptions volcaniques.
-Propagation d’un virus qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie (ou
équivalent applicable).
-Utilisation d’armes perturbant la continuité des relations commerciales par un État
ou un groupe terroriste.
-Mouvements sociaux d’ampleur nationale.
-Décision gouvernementale de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou
terrestre.
-Maintien du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’une période
spécifiée.
Article 10 : Litiges
Règlement à l’amiable : En cas de litige avec un client, nous encourageons
vivement le règlement à l’amiable. Nous vous invitons à nous contacter par e-mail :
l.et.acouture@gmail.com pour discuter de toute réclamation ou désaccord.
Compétence juridictionnelle : En cas d’échec du règlement à l’amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera soumis à la
compétence exclusive du tribunal de commerce de Sedan.
Délais de prescription: Conformément à la loi, les litiges de la consommation se
prescrivent dans un délai de 5 ans à compter de la naissance du litige.
En acceptant nos CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause
relative aux litiges et s’engage à respecter les procédures énoncées ci-dessus.