Conditions générales de vente

**Conditions Générales de Vente (CGV)**
**Article 1 : Objet**
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités, les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente d’articles artisanaux effectué via le site internet de
l'entreprise L&A Couture. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client sur la
plateforme.
En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance des
informations essentielles concernant les produits, les modalités de paiement, de livraison et de
retour. Vous vous engagez à respecter les termes et conditions énoncés dans ce document.
Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
**Article 2 : Produits**
**Nature des produits** : Les produits vendus sont des articles artisanaux dans le domaine de la
couture, tels que des accessoires de naissances personnalisées par broderie ou non, des accessoires
de mode et des confections "Zéro déchets"
Les articles en stock sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
**Description des produits** : Chaque produit est accompagné d’une description détaillée, incluant
les matériaux utilisés, les dimensions, et toute autre information pertinente.
Ils se peut que toutes les photos des produits ne soient pas contractuelles. En effet, elles peuvent
présenter des variations en termes de nuances de coloris et de matières.
Les confections sont proposées dans diverse déclinaisons de tissu et il se peut qu'il n'y ai pas de
photo du produit fini dans la déclinaison choisie.
Concernant les confections personnalisées par broderie, il est possible de mentionner une
inscription dans l'encadrement " NOTE " lors de la commande afin d'nscrire celle ci sur la
confection commandé.
**Prix des produits** : Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable. Ils ne
comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés lors de la commande et peuvent etre
modifiés a tout moment.
**Article 3 : Commande**
**Passation de commande** : L’acheteur peut passer commande en ligne via le site internet l-etacouture.
fr. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
**Confirmation de commande** : L’acheteur recevra une confirmation de commande par e-mail,
récapitulant les produits commandés, les prix, et les modalités de livraison.
**Article 4 : Paiement**
**Modes de paiement** : Le paiement des articles est dû immédiatement au moment où la
commande est validée.
Les paiements sont acceptés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement spécifié sur le site.
-Paiement par carte bancaire
-Paiement via Paypal
Toute commande ne sera traitée et expédiée qu'à la réception du paiement.
**Sécurité des paiements** : Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL.
**Article 5 : Livraison**
**Délais de livraison** : Les délais de livraison sont indiqués sur le site.
L'expédition des articles en stock est éffectuée sous les délais de 5 jours ouvrés.
Pour les confections sur commande, le délai de livraison est estimé à 3 semaines, en effet ce délai
comprend le temps de confection et peut être prolongé selon l'activité du moment.
En cas de retard pour ces conditions, l'acheteur sera informé par mail.
**Frais de livraison **: Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et seront précisés lors de
la commande.
Ceux ci peuvent varié selon le mode d'envoi choisi et peuvent évoluer a tout moment selon
l'évolution des tarifs en vigueur proposé par les differents transporteurs.
**Article 6 : Droit de rétractation**
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à
compter de la réception de votre commande. Pendant cette période, vous avez le droit de changer
d’avis sans fournir de motif particulier.
Si vous décidez d’exercer ce droit, voici les étapes à suivre :
**Notification** : Informez-nous par écrit par mail ou par courrier de votre intention de vous
rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous.
**Retour des produits** : Vous devez renvoyer les articles concernés dans leur état d’origine, non
portés et non altérés. Les frais de retour sont à votre charge.
**Remboursement** : Une fois que nous avons reçu les produits retournés, nous procéderons au
remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de
14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation.
**Modèle de Formulaire de Rétractation**
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de [Votre Nom]
Adresse : [Votre Adresse]
E-mail : [Votre Adresse E-mail]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
- [Description des produits concernés]
Date de la commande : [Date de la commande]
Date de réception : [Date de réception]
Signature (si papier) : ______________________
Date : ______________________
**Article 7: Identification du Client**
**Collecte d’Informations** : Lorsque le client effectue un achat ou utilise nos services, nous
collectons certaines informations d’identification, telles nom, adresse, adresse e-mail et numéro de
téléphone. Ces données sont nécessaires pour traiter les commandes et assurer la livraison des
produits ou services.
**Utilisation des Données** : Les informations d’identification du client sont utilisées uniquement
dans le cadre de la relation commerciale entre l'entrerise L&A Couture et le client. Elles ne seront
pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf dans les cas prévus par la
loi.
**Sécurité des Données** : Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour protéger les
données d’identification du client contre tout accès non autorisé, la perte ou la divulgation.
**Droits du Client** : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), le client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les supprimer et de
s’opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter par mail :
l.et.acouture@gmail.com
En acceptant nos CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause relative à
l’identification et consent au traitement de ses données conformément aux dispositions légales en
vigueur.
**Article 8 : Clause RGPD - Protection des Données Personnelles**
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, L&A Couture est amenée à collecter et à traiter
certaines données personnelles des clients. Nous nous engageons à respecter les principes de
confidentialité et de sécurité des données conformément au RGPD.
**Finalité du traitement** : Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement dans le
but de gérer les commandes.
**Base légale du traitement**: Le traitement des données personnelles est fondé sur le
consentement de l’utilisateur.
**Durée de conservation** : Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à la
réalisation de la finalité du traitement, conformément à la législation en vigueur.
**Sécurité des données** : Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération
ou divulgation.
**Article 9 : Droit de Propriété Intellectuelle**
**Droits d’auteur et Marques** : Nous reconnaissons et respectons les droits de propriété
intellectuelle tels que les droits d’auteur et les marques. Tous les contenus, logos, images, textes et
autres éléments présents sur notre site sont protégés par ces droits. Ils ne peuvent être utilisés,
reproduits ou modifiés sans notre autorisation expresse.
**Licence d’utilisation limitée**: En achetant nos produits ou en utilisant nos services, nous vous
accordons une licence d’utilisation limitée pour les contenus fournis. Cette licence est non
exclusive, non transférable et ne vous donne pas le droit de revendre, copier, distribuer ou modifier
ces contenus.
**Contrefaçon** : Toute utilisation non autorisée de nos contenus constitue une violation de nos
droits de propriété intellectuelle. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales en cas
de contrefaçon.
**Réclamations** : Si vous pensez qu’un contenu enfreint vos droits de propriété intellectuelle,
veuillez nous contacter immédiatement. Nous examinerons toute réclamation et prendrons les
mesures appropriées.
**Article 10: Clause de Force Majeure**
En cas de survenance d’un événement de force majeure, aucune des parties ne pourra être tenue
responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles. La
force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et résultant de
circonstances extérieures aux parties, rendant impossible l’exécution du contrat.
Les événements suivants peuvent être considérés comme des cas de force majeure :
-Phénomènes naturels tels que tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions
volcaniques.
-Propagation d’un virus qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie (ou équivalent
applicable).
-Utilisation d’armes perturbant la continuité des relations commerciales par un État ou un groupe
terroriste.
-Mouvements sociaux d’ampleur nationale.
-Décision gouvernementale de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre.
-Maintien du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’une période spécifiée.
**Article 11 : Litiges**
**Règlement à l’amiable** : En cas de litige avec un client, nous encourageons vivement le
règlement à l’amiable. Nous vous invitons à nous contacter par mail : l.et.acouture@gmail.com
pour discuter de toute réclamation ou désaccord.
**Compétence juridictionnelle** : En cas d’échec du règlement à l’amiable, tout litige relatif à
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux du ressort du tribunal de commerce de Sedan.
**Délais de prescription**: Conformément à la loi, les litiges de la consommation se prescrivent
dans un délai de 5 ans à compter de la naissance du litige.
**Médiation** : Si vous êtes un consommateur, vous avez également la possibilité de recourir à un
médiateur de la consommation en cas de désaccord persistant. Vous trouverez les coordonnées du
médiateur compétent sur le site de la Commission européenne.
En acceptant nos CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause relative aux litiges
et vous vous engagez à respecter les procédures énoncées ci-dessus.